La suspension, l'invalidation et l'annulation du permis de conduire

the pat Mar 6 Oct - 11:51

La suspension du permis de conduire par le Préfet ou son invalidation par le Ministre de Intérieur est une décision administrative :
Le préfet du département où est commise une infraction peut ordonner un suspension de permis de conduire d'un conducteur soit seul (en cas d’urgence), soit après avis de la commission de suspension du permis de conduire. Cette suspension de permis de conduire ne peut dépasser un an (deux mois si le préfet a décidé seul, sans l'avis de la commission)
Est aussi une décision administrative l'invalidation du permis de conduire, par la perte de tous ses points, décidée par le ministre de l'interieur.
Comme toutes décisions administratives le recours contre ce type de sanction se fait devant le tribunal administratif, inutile donc de contester un retrait de points devant un tribunal judiciaire.

La suspension judiciaire et l'annulation en matière de permis de conduire :
Une suspension de permis peut également découler d'une décision de justice suite à une infraction au code de la route (homicide ou blessures involontaires, délit de fuite, conduite en état d’ivresse). La suspension judiciaire peut être d’une durée de 6 ans. Au cas où un conducteur se trouve déjà sous le coup d’une suspension administrative, la suspension administrative cesse d’avoir effet lorsque le tribunal a statué.
Un tribunal peut également ordonner une annulation du permis.
Dans le cas d'une sanction émanant d'un juge le recours se fait, bien évidemment, devant le tribunal judiciaire.

the pat Mar 6 Oct - 11:53

La suspension prend effet le jour où la décision est notifiée. Elle entraîne pour la même durée et dans les mêmes conditions la suspension de tous les autres permis dont on est titulaire.

L’annulation est prononcée par le tribunal correctionnel dans les cas d’infractions très graves au code de la route (délit de fuite, homicide, conduite en état d’ivresse). L'annulation peut être assortie d’une durée d'interdiction de repasser le permis maximum de trois ans mais peut être portée à 10 ans en cas de récidive de conduite en état d’ivresse, notamment ayant notamment entraîné la mort.

On risque une amende et un emprisonnement de six mois si l'on a conduit malgré une annulation ou une suspension de permis.

the pat Mar 6 Oct - 11:55

Si la suspension a été décidée par le préfet seul, il est possible de saisir la commission de suspension du permis de conduire dans les 15 jours suivant la notification.

Si la suspension a été décidée par la commission de suspension, il faut alors saisir le Tribunal administratif. Si le permis a été annulé suite à la perte de tous vos points il faut à ce moment saisir le Ministre de l' Intérieur puis le tribunal administratif.

Si la suspension a été décidée par un tribunal un recours devant la Cour d’appel est possible.

the pat Mar 6 Oct - 11:57

En cas de suspension de votre permis de conduire, il faut savoir que vous avez la possibilité sous certaines conditions de demander au juge de pouvoir conserver le droit de conduire pour votre activité professionnelle ou pour des motifs graves d’ordre médical ou familial. On a pu croire pendant un certain temps avec la loi contre la violence routière que cette possibilité de disposer d'un "permis blanc" allait disparaître.
Il n'en est rien.

Rappelons avant tout que cette possibilité d'obtenir un permis blanc n'est pas un droit mais une faveur que peut vous accorder le juge sans avoir à en motiver sa décision. Il convient donc d'apporter au juge toutes les pièces et les attestations qui peuvent justifier de cette demande et la nécessité de disposer de son permis pour son travail professionnel ou pour des motifs graves d’ordre médical ou familial. Attention sachez que si le juge vous accorde un "permis blanc", il peut en contrepartie allonger votre peine de suspension de permis.

Attention certaines infractions rendent impossible l'obtention d'un permis blanc. La loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière a supprimé la possibilité pour le juge d'accorder un permis blanc pour les délits routiers les plus graves comme : la conduite sous l'empire d'un état alcoolique (plus de 0,80 gr d'alcool par litre de sang), la conduite malgré une suspension de permis, le délit de fuite, la conduite après avoir fait usage de produits stupéfiants quelque soit la quantité absorbée, la mise en danger de la vie d’autrui. De plus depuis le 7 décembre 2004 en vertu de l'article R413-14-1 du code de la route il devient également impossible en cas de verbalisation pour un excès de vitesse de plus de 50 km/h au delà de la vitesse maximale autorisée de se voir attribuer un permis blanc par un juge.

A noter que le texte interdisant au juge d'accorder un permis blanc en cas d'alcoolémie précise dans ces articles R 234-1 L 234-1 et 2 du code de la route que le taux d'alcoolémie à prendre en considération est de plus 0,80 gr et non pas 0,50 gr par litre de sang.
Précisons enfin que la possibilité de disposer d'un permis blanc ne peut s'appliquer qu'a une suspension de permis judiciaire (émanant d'un juge) et pas à une invalidation de permis (par perte de points) qui est une décision administrative.

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La suspension, l'invalidation et l'annulation du permis de conduire

La suspension, l'invalidation et l'annulation du permis de conduire

Effet de la suspension ou de l'annulation du permis de conduire

Recours

Disposer d'un permis blanc pour son activité professionnelle ou pour motifs graves en cas de suspension du permis de conduire.

Re: La suspension, l'invalidation et l'annulation du permis de conduire