Assurance moto : que faire en cas de vol de la moto ?

the pat Mar 6 Oct - 12:50

En cas de vol de sa moto, il faut porter plainte à la Gendarmerie ou au Commissariat de Police dont dépend le lieu du vol sous 24 heures. Dès cette déclaration, la responsabilité du propriétaire sera dégagée si le voleur provoque un accident.

Cette première formalité accomplie, il convient d’avertir sa compagnie d’assurance sous 48 heures, par lettre recommandée. Il faut joindre à cette lettre une photocopie du récépissé de la déclaration de vol. Attention si la déclaration n'est pas faite dans les 48 heures, votre compagnie d’assurance pourra refuser de rembourser.
Ces formalités remplies plusieurs cas de figures pourront se présenter :

La moto volée est retrouvée dans les 30 jours : l’assurance prendra en charge les frais de récupération de la moto et le montant des réparations dans la limite de sa valeur.

La moto volée n’est pas retrouvée dans les 30 jours : la garantie vol permettra son remboursement. Un expert déterminera sa valeur en fonction de la cote de l’argus et proposera un remboursement.

ATTENTION : Votre assureur vous demandera de prouver la réalité de l’effraction qui a conduit au vol de la moto (Article 1315 du code civil). De plus la garantie vol de la majorité des contrats d’assurance reprennent généralement la définition du Code Pénal pour définir la notion de vol : « Le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d'autrui. » (Article 311-1 du code pénal). Il faut donc apporter à votre assureur la preuve qu’un tiers s’est emparé à votre insu, et frauduleusement, de votre moto. Cette preuve ne pose pas de problème lorsque l’on retrouve le voleur. Dans les autres cas cela peut être beaucoup plus difficile, les tribunaux se fondent en général sur des présomptions, c’est-à-dire un ensemble de circonstances graves, précises, concordantes qui rendent le vol vraisemblable. En revanche, un détournement, un abus de confiance ou une escroquerie ne sont pas considérés comme des vols. Certains contrats d’assurance comportent toutefois une garantie du détournement par abus de confiance.
Notons cependant qu'assez récemment un arrêt de la cour de cassation à jugé que le seul fait de communiquer à son assureur le "récépissé de plainte de vol" suffisait pour démontrer le vol. Cette décision de justice devrait mettre un frein au refus trop fréquent de nos assureurs à remplir leurs engagements et à imposer des clauses abusives. Clauses selon lesquelles la garantie vol ne peut jouer que si des traces d'effraction, de forcement de direction ou d'antivol ou bien encore de modifications de branchements électriques pouvaient être relevées. Cet arrêt a été prononcé par la Cour de Cassation, 2ème chambre civile le 10 mars 2004 - affaire Peterle c/Axa assurances. Cet arrêt décide que de telles clauses sont trop restrictives donc en quelque sortes abusives, attentatoire "à l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et contraire à l'article 1315 du Code civil. Cet arrêt casse et annule une décision de cour d'appel donnant raison à Axa qui invoquait l'absence de traces d'effraction pour refuser de prendre le sinistre en charge.
Le dernier attendu mérite d'être rappelé il conclut "Qu'en statuant ainsi, alors que la preuve du sinistre, qui est libre, ne pouvait être limitée par le contrat, la cour d'appel a violé les textes".
Cette décision parait particulièrement bienvenue en ces temps modernes ou chaque jour les malfaiteurs font preuve d'une imagination débordante pour violer les systèmes de protection vol des véhicules sans laisser de trace d'effraction.
Il faut souhaiter que dorénavant les assureurs n'utiliseront plus l'argument de l'absence de traces d'effraction ou de modifications des branchements électriques pour refuser d'assumer leurs engagements.
Souvenez vous aussi que de nombreux assureurs exigent pour vous assurer contre le vol que vous équipiez votre moto ou votre scooter d'un antivol agréé aux normes NF, SRA ou par la FFMC. Voir notre chapitre antivol moto ou scooter. Ces mêmes assureurs peuvent même aussi exiger d'autres contraintes pour que l'assurance vol puisse jouer telles par exemple que votre moto ne passe pas ses nuits dans la rue mais dans un garage fermé. C'est en raison de toutes ces clauses qui figurent parfois en petit caractère sur votre contrat que nous recommandons vivement une fois de plus avant toute signature d'un contrat d'assurance moto de le lire et le relire très attentivement.
Que faire en cas de désaccord avec un expert de compagnie d’assurances ?
Dans un premier temps on peut tenter de discuter et de faire modifier le rapport d’expertise en apportant de nouveaux éléments. Si la compagnie persiste dans son refus de revoir son jugement, il faudra demander une contre expertise qui sera à votre charge.
Si malgré tout, ces démarches n’aboutissent à rien, on peut saisir le médiateur de l’Association Professionnelle de la compagnie d’assurances par lettre recommandée avec accusé de réception. Sa décision ne s’impose pas a l'assuré mais s’impose en revanche aux compagnies.
Dans un dernier temps, si satisfaction n'a toujours pas été obtenue, il ne restera plus qu’à faire appel à la justice. Mais attention, ce sera long et coûteux.
Si le litige porte sur un montant inférieur à 10 000 €, c’est le Tribunal d’Instance dont dépend le domicile du plaignant qui est compétent et le Tribunal de Grande Instance si le montant est supérieur.