Véhicule de Collection et taux de TVA

nivram Lun 20 Mai - 21:38

La législation relative aux véhicules de collection vient d'être modifiée :
Une circulaire du 16 janvier 2013 définit les critères permettant l’application d’un taux de TVA réduit de 10% en cas d’importation d’un véhicule de collection, et abroge les critères anciennement prévus par la doctrine administrative.

L’objet de collection est redéfini :

La circulaire précise : « …un véhicule de collection ne peut être qualifié d’objet de collection que s’il présente les qualités requises pour être admis au sein d’une collection ET un intérêt historique… ».

Les critères qui étaient prévus par la doctrine administrative ne sont donc plus applicables.
Les nouveaux critères sont définis par la CJUE. ( Cour de Justice de l’Union Européenne ).

Ces critères sont les suivants et doivent présenter les qualités CUMULATIVES suivantes :

- Etre relativement rare.
- Ne pas être normalement utilisé conformément à sa destination initiale ( sans exclure que ses qualités fonctionnelles puissent rester intactes).
- Faire l’objet de transactions spéciales en dehors du commerce habituel des objets similaires.
- Avoir une valeur relativement élevée.

Pour ce qui est de l’intérêt historique ou ethnographique, la CJUE le présume pour les véhicules qui :

- Sont dans leur état d’origine, sans changement substantiel des châssis, système de direction ou de freinage, moteur, etc…
- Sont âgés d’au moins 30 ans.
- Correspondent à un modèle ou type dont la production a cessé. Cette définition n’est pas exhaustive et il est prévu que soit également considérés comme spécimens de collection ayant un intérêt historique :
- Les véhicules dont il peut être prouvé qu’ils ont participé à un évènement historique ou appartenu à un personnage célèbre.
- Les véhicules de compétition dont il peut être prouvé qu’ils ont été conçus, construits et utilisés exclusivement pour la compétition et qu’ils possèdent un palmarès sportif significatif acquis lors d’évènements nationaux ou internationaux prestigieux.

La réalité devra être prouvée par tout document approprié ( catalogue, revues spécialisées, ou RAPPORTS D’EXPERTS) Les motocyclettes possédant les mêmes conditions peuvent être également qualifiées de collection. Les répliques sont exclues.
Source : problemauto.com