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Procédure VE : le retour du contrôle technique moto
the pat Jeu 11 Déc - 17:21
Sorti par la porte, le contrôle technique des motos se repointe par la fenêtre, pour janvier 2009. Invitée par la DSCR (Direction de la sécurité et la circulation routière), le 9 décembre, à une réunion de « présentation » de la procédure « véhicules endommagés » (VE), la FFMC a, aux côtés de la Mutuelle des motards, pointé les dysfonctionnements et aberrations engendrés par celle-ci.
Instaurée en 2003 dans le Code de la route, la nouvelle réglementation VE devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2009. Elle remplacera l’ancienne procédure « véhicule gravement accidenté » (VGA) datant de 1986, qui ne concernait pas les motos.
VE à l’envi
Elle visera désormais l’ensemble des véhicules immatriculés en élargissant son champ d’application. La procédure VGA n’entrait en vigueur qu’à la suite d’un accident immobilisant le véhicule et nécessitant pour sa réparation le suivi par un expert ; la procédure VE, elle, interviendra pour tous les véhicules endommagés.
Peu importe donc que les dégâts du véhicule soient la conséquence d’un accident, d’une intempérie ou d’un manque d’entretien, la procédure VE pourra être déclenchée à tout moment par les forces de l’ordre, lors d’un simple contrôle, ou à la suite d’un sinistre (retour de vol, dégâts d’intempéries…) par un expert en automobile.
Place à l’arbitraire
Les forces de l’ordre, sur la base d’un simple soupçon, pourront classer votre moto comme véhicule endommagé, la retirer de la circulation et il vous appartiendra d’aller remettre, sous 10 jours, votre carte grise en préfecture.
Ce sera alors au tour de l’expert de déterminer si l’état de dangerosité est avéré ou non. Il se basera sur 21 critères (61 au départ), identifiés par le ministère des Transports et les organisations professionnelles de l’expertise, tenant compte, pour partie, des spécificités du deux-roues motorisé. Il est à noter que les frais de rapatriement du véhicule et d’expertise seront à la charge de l’usager, peu importe le résultat de cette dernière.
Expertise après réparation…
Une fois les réparations terminées, toujours sous le contrôle de l’expert, une expertise finale devra être diligentée pour remettre le véhicule en circulation. Elle devra vérifier que le véhicule n’a pas subi de transformation notable susceptible de modifier les caractéristiques indiquées sur la carte grise et correspond toujours à son certificat de réception.
Ce qui va ouvrir la porte à tout et n’importe quoi : pas de remise en circulation tant que votre moto n’a pas son échappement d’origine ou ses clignotants d’origine ! Et ce, même si la procédure VE a été déclenchée sur une jante voilée !
Coût prohibitif
Autant il est légitime de lutter contre les poubelles roulantes sur la route, autant il faut s’interroger sur les dérives d’un tel système qui reposera sur la seule suspicion d’un véhicule dangereux.
Sans compter le coût qui s’annonce dores et déjà prohibitif, nos sources indiquent une somme qui avoisinerait les 500 euros comprenant les frais de remorquage, d’expertise, de contre-expertise, assumés tant par l’usager que l’assureur.
Contrôle technique déguisé
Dès qu’elle a été avertie de la mise en place de cette procédure, la FFMC a tout de suite exprimé ses réserves auprès du secrétaire d’État aux Transports, M Dominique Bussereau.
L’association dénonce le contenu de celle-ci qui, sous le prétexte légitime d’assurer la sécurité des personnes, met en place un contrôle technique déguisé des deux-roues motorisés.
Si une déficience est constatée par les forces de l’ordre suite à un simple contrôle au bord de la route, « c’est une véritable usine à gaz qui va être mise en place pour seulement 0,7 % des cas d’accidents où la vétusté du véhicule a été mise en cause selon le rapport MAIDS, estime la FFMC. Le motard va se retrouver ennuyé parce que son pot ne sera pas conforme ou tout simplement pour avoir refusé de signer un procès-verbal abusif ».
C’est en quelque sorte un chèque en blanc que les professionnels, les assureurs et les usagers signent au ministère des Transports, qui de son côté assure que la procédure sera appliquée avec discernement. Est-ce le même discernement que celui promis en matière de stationnements, de remontés de files ou sur les mini-motos ? Il sera trop tard pour se poser la question lorsque cette procédure VE sera en place.
Frédéric Brozdziak - 11/12/2008
Non seulement la procédure VE peut être déclenchée sur une simple appréciation lors d’un contrôle des forces de l’ordre, mais elle débouche par la suite sur un parcours du combattant : expertise pour déterminer la dangerosité des éléments incriminés, réparation, puis nouvelle expertise pour savoir si la moto peut être remise en circulation (voir détails dans l’article). Ce qui fait craindre une dérive : selon la compétence et la bonne foi de l’expert, la moto pourrait rester immobilisée si certains de ses éléments ne sont plus d’origine, car la moto n’est alors plus conforme à son homologation. Peu importe que les éléments adaptables constituent un danger ou non.
Instaurée en 2003 dans le Code de la route, la nouvelle réglementation VE devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2009. Elle remplacera l’ancienne procédure « véhicule gravement accidenté » (VGA) datant de 1986, qui ne concernait pas les motos.
VE à l’envi
Elle visera désormais l’ensemble des véhicules immatriculés en élargissant son champ d’application. La procédure VGA n’entrait en vigueur qu’à la suite d’un accident immobilisant le véhicule et nécessitant pour sa réparation le suivi par un expert ; la procédure VE, elle, interviendra pour tous les véhicules endommagés.
Peu importe donc que les dégâts du véhicule soient la conséquence d’un accident, d’une intempérie ou d’un manque d’entretien, la procédure VE pourra être déclenchée à tout moment par les forces de l’ordre, lors d’un simple contrôle, ou à la suite d’un sinistre (retour de vol, dégâts d’intempéries…) par un expert en automobile.
Place à l’arbitraire
Les forces de l’ordre, sur la base d’un simple soupçon, pourront classer votre moto comme véhicule endommagé, la retirer de la circulation et il vous appartiendra d’aller remettre, sous 10 jours, votre carte grise en préfecture.
Ce sera alors au tour de l’expert de déterminer si l’état de dangerosité est avéré ou non. Il se basera sur 21 critères (61 au départ), identifiés par le ministère des Transports et les organisations professionnelles de l’expertise, tenant compte, pour partie, des spécificités du deux-roues motorisé. Il est à noter que les frais de rapatriement du véhicule et d’expertise seront à la charge de l’usager, peu importe le résultat de cette dernière.
Expertise après réparation…
Une fois les réparations terminées, toujours sous le contrôle de l’expert, une expertise finale devra être diligentée pour remettre le véhicule en circulation. Elle devra vérifier que le véhicule n’a pas subi de transformation notable susceptible de modifier les caractéristiques indiquées sur la carte grise et correspond toujours à son certificat de réception.
Ce qui va ouvrir la porte à tout et n’importe quoi : pas de remise en circulation tant que votre moto n’a pas son échappement d’origine ou ses clignotants d’origine ! Et ce, même si la procédure VE a été déclenchée sur une jante voilée !
Coût prohibitif
Autant il est légitime de lutter contre les poubelles roulantes sur la route, autant il faut s’interroger sur les dérives d’un tel système qui reposera sur la seule suspicion d’un véhicule dangereux.
Sans compter le coût qui s’annonce dores et déjà prohibitif, nos sources indiquent une somme qui avoisinerait les 500 euros comprenant les frais de remorquage, d’expertise, de contre-expertise, assumés tant par l’usager que l’assureur.
Contrôle technique déguisé
Dès qu’elle a été avertie de la mise en place de cette procédure, la FFMC a tout de suite exprimé ses réserves auprès du secrétaire d’État aux Transports, M Dominique Bussereau.
L’association dénonce le contenu de celle-ci qui, sous le prétexte légitime d’assurer la sécurité des personnes, met en place un contrôle technique déguisé des deux-roues motorisés.
Si une déficience est constatée par les forces de l’ordre suite à un simple contrôle au bord de la route, « c’est une véritable usine à gaz qui va être mise en place pour seulement 0,7 % des cas d’accidents où la vétusté du véhicule a été mise en cause selon le rapport MAIDS, estime la FFMC. Le motard va se retrouver ennuyé parce que son pot ne sera pas conforme ou tout simplement pour avoir refusé de signer un procès-verbal abusif ».
C’est en quelque sorte un chèque en blanc que les professionnels, les assureurs et les usagers signent au ministère des Transports, qui de son côté assure que la procédure sera appliquée avec discernement. Est-ce le même discernement que celui promis en matière de stationnements, de remontés de files ou sur les mini-motos ? Il sera trop tard pour se poser la question lorsque cette procédure VE sera en place.
Frédéric Brozdziak - 11/12/2008
Non seulement la procédure VE peut être déclenchée sur une simple appréciation lors d’un contrôle des forces de l’ordre, mais elle débouche par la suite sur un parcours du combattant : expertise pour déterminer la dangerosité des éléments incriminés, réparation, puis nouvelle expertise pour savoir si la moto peut être remise en circulation (voir détails dans l’article). Ce qui fait craindre une dérive : selon la compétence et la bonne foi de l’expert, la moto pourrait rester immobilisée si certains de ses éléments ne sont plus d’origine, car la moto n’est alors plus conforme à son homologation. Peu importe que les éléments adaptables constituent un danger ou non.
the pat- Admin
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Re: Procédure VE : le retour du contrôle technique moto
Tekk Ven 12 Déc - 17:23
IMPRESSIONANT ! ! ! . . . :scratch:
Tekk- Honorable membre
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Re: Procédure VE : le retour du contrôle technique moto
Invité Ven 12 Déc - 17:32
Comme j ai toujours dit le contrôle technique pour moto ses pas super surtout pour ceux qui prenne soin de leur moto mais pour certain sa devient indispensable car il y a des motard qui roule avec des moto vraiment pourrit.
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Re: Procédure VE : le retour du contrôle technique moto
Tekk Sam 13 Déc - 12:44
lpm34 a écrit:ah bon ? qui ca ?
. . . 
Tekk- Honorable membre
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Re: Procédure VE : le retour du contrôle technique moto
Invité Sam 13 Déc - 12:53
lpm34 a écrit:ah bon ? qui ca ?
Je crois que j'ai vue une foi une moto jaune toute pourrit.
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Re: Procédure VE : le retour du contrôle technique moto
Invité Sam 13 Déc - 15:08
ca existe ????? looooo
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the pat- Admin
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Re: Procédure VE : le retour du contrôle technique moto
Numa Jeu 18 Déc - 9:15
Ces monsieur des ministère des transports, UTA, OTC et compagnie non aucun argument pour ce qui et le contrôle des deux roues.
Ci ce n’et pas de vouloir contrôler les bouster débridé, les motos qui font du bruit, et des plaque non homologué.
Les contrôles technique pour les poubelles (comme le truc jaune cité ci dessus) pourquoi pas ?
Avec une réglementation spécifique aux deux roues et non pas du n’importe quoi comme pour les automobiles.
Aujourd’hui un véhicule soumis en contre visite pour des freins, rotule ou des pneus le contrôleur vous colle un timbre sur votre carte grise (réglementation oblige) qui vous donne le droit pour une période de deux mois de vous tuer ou de tuer .
Ces messieurs des ministère des transports ce posent déjà la question du prix du contrôle.(voir CT magazine en page 6).
Alors q’aucune réglementation n’est en vigueur pour les bancs de freinage, de puissance, pollution niveau sonore ect ect.
Ci ce n’et pas de vouloir contrôler les bouster débridé, les motos qui font du bruit, et des plaque non homologué.
Les contrôles technique pour les poubelles (comme le truc jaune cité ci dessus) pourquoi pas ?
Avec une réglementation spécifique aux deux roues et non pas du n’importe quoi comme pour les automobiles.
Aujourd’hui un véhicule soumis en contre visite pour des freins, rotule ou des pneus le contrôleur vous colle un timbre sur votre carte grise (réglementation oblige) qui vous donne le droit pour une période de deux mois de vous tuer ou de tuer .
Ces messieurs des ministère des transports ce posent déjà la question du prix du contrôle.(voir CT magazine en page 6).
Alors q’aucune réglementation n’est en vigueur pour les bancs de freinage, de puissance, pollution niveau sonore ect ect.
Numa- Honorable membre
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Re: Procédure VE : le retour du contrôle technique moto
Invité Jeu 18 Déc - 12:43
on sait tres bien que la seule chose qui les interesse c'est le pognon !!
Invité- Invité
Procédure VE : le contrôle technique moto aux mains des forces de l’ordre et des experts
the pat Ven 9 Jan - 10:19
La "procédure VE", c’est pour le 15 avril 2009. Elle constitue notamment un retour déguisé du contrôle technique des 2-roues motorisés. La FFMC, la Mutuelle des motards, le CNPA et la FFM demandent un aménagement pour qu’elle ne puisse être déclenchée arbitrairement, comme le texte le prévoit actuellement.
Mûrie 6 ans, présentée au dernier moment
Présentée par le ministère des Transports comme une simple adaptation de l’ancienne procédure VGA (véhicule gravement accidenté), la procédure VE, au contraire, la transfigure en élargissant considérablement son champ d’application.
En vigueur le 15 avril 2009, elle constitue notamment un retour déguisé du contrôle technique des deux-roues motorisés (2RM).
Au final, c’est un chèque en blanc que les professionnels, assureurs et usagers doivent signer à la Direction de la sécurité et de la circulation routières (DSCR), qui leur a présenté cette nouvelle procédure trois semaines avant sa mise en place (initialement prévue au 1er janvier), alors qu’elle patiente dans ses tiroirs depuis six ans !
Le monde de la moto se mobilise
La Fédération française des motards en colère (FFMC), l’Assurance mutuelle des motards (AMDM), la branche deux-roues du Conseil national des professionnels de l’automobile (CNPA), et la Fédération française de motocyclisme (FFM) refusent de laisser planer cette épée de Damoclès au-dessus de la tête des usagers et de leur portefeuille.
Elles demandent que seuls les experts formés aux spécificités des deux-roues motorisés (2RM) puissent déclencher une procédure VE et que leur contrôle sur le suivi des travaux soit circonscrit aux éléments de sécurité qui ont motivé la procédure.
Elles demandent également l’ouverture d’un moratoire de trois ans pour revoir précisément, avec tous les acteurs concernés, les conditions de déclenchement et de suivi de la procédure VE pour les adapter aux 2RM.
Place à l’arbitraire
La procédure VGA excluait explicitement les 2RM, avec la VE, ils seront concernés. Une nouveauté. Le danger réside dans le pouvoir laissé aux forces de l’ordre et aux experts.
Les premières pourront déclencher la procédure, non plus seulement à la suite d’un accident de la circulation, mais à tout moment, sur la base d’un soupçon de dangerosité.
Les seconds, qui sont les seuls à avoir été consultés sur la mise en place de cette nouvelle réglementation, pourront déclencher directement la procédure lorsqu’ils seront missionnés par un assureur à la suite d’un accident ou de tout autre sinistre (retour de vol, dégât suite à intempérie).
Le danger estimé d’un simple coup d’œil
La dangerosité d’un véhicule sera estimée, visuellement, au regard d’une liste de 21 critères identiques à toutes les catégories de véhicules, de la moto aux poids lourds.
Qu’elle soit alors soupçonnée ou avérée, elle emportera les mêmes conséquences : l’usager se retrouvera à pied, avec une lourde facture en poche. Un seul point défaillant entraînant l’interdiction de rouler.
Si l’objectif de retirer de la circulation les véhicules dangereux rallie tous les suffrages, cette réglementation dépasse largement cet enjeu. Rappelons que selon l’étude MAIDS, seul 0,74% des accidents impliquant un 2RM est lié à un mauvais entretien du véhicule.
Appliquée avec discernement, promis !
À l’inverse, elle coïncide parfaitement avec la volonté du gouvernement de mettre en place un contrôle technique.
Car une fois la procédure enclenchée, l’expert ne pourra autoriser la remise en circulation du véhicule qu’après s’être assuré qu’il n’a pas subi de transformations. L’objectif initial de la procédure est alors complètement biaisé : il ne s’agit plus d’éviter un danger dans la circulation mais de faire la chasse à la personnalisation des véhicules.
Pour compenser les incohérences de cette réglementation, le ministère des Transports assure qu’elle sera appliquée avec « discernement ». C’est un peu léger quand on voit comment ce même « discernement » est appliqué en matière de stationnement ou de remontée de files…
- 08/01/2009
Mûrie 6 ans, présentée au dernier moment
Présentée par le ministère des Transports comme une simple adaptation de l’ancienne procédure VGA (véhicule gravement accidenté), la procédure VE, au contraire, la transfigure en élargissant considérablement son champ d’application.
En vigueur le 15 avril 2009, elle constitue notamment un retour déguisé du contrôle technique des deux-roues motorisés (2RM).
Au final, c’est un chèque en blanc que les professionnels, assureurs et usagers doivent signer à la Direction de la sécurité et de la circulation routières (DSCR), qui leur a présenté cette nouvelle procédure trois semaines avant sa mise en place (initialement prévue au 1er janvier), alors qu’elle patiente dans ses tiroirs depuis six ans !
Le monde de la moto se mobilise
La Fédération française des motards en colère (FFMC), l’Assurance mutuelle des motards (AMDM), la branche deux-roues du Conseil national des professionnels de l’automobile (CNPA), et la Fédération française de motocyclisme (FFM) refusent de laisser planer cette épée de Damoclès au-dessus de la tête des usagers et de leur portefeuille.
Elles demandent que seuls les experts formés aux spécificités des deux-roues motorisés (2RM) puissent déclencher une procédure VE et que leur contrôle sur le suivi des travaux soit circonscrit aux éléments de sécurité qui ont motivé la procédure.
Elles demandent également l’ouverture d’un moratoire de trois ans pour revoir précisément, avec tous les acteurs concernés, les conditions de déclenchement et de suivi de la procédure VE pour les adapter aux 2RM.
Place à l’arbitraire
La procédure VGA excluait explicitement les 2RM, avec la VE, ils seront concernés. Une nouveauté. Le danger réside dans le pouvoir laissé aux forces de l’ordre et aux experts.
Les premières pourront déclencher la procédure, non plus seulement à la suite d’un accident de la circulation, mais à tout moment, sur la base d’un soupçon de dangerosité.
Les seconds, qui sont les seuls à avoir été consultés sur la mise en place de cette nouvelle réglementation, pourront déclencher directement la procédure lorsqu’ils seront missionnés par un assureur à la suite d’un accident ou de tout autre sinistre (retour de vol, dégât suite à intempérie).
Le danger estimé d’un simple coup d’œil
La dangerosité d’un véhicule sera estimée, visuellement, au regard d’une liste de 21 critères identiques à toutes les catégories de véhicules, de la moto aux poids lourds.
Qu’elle soit alors soupçonnée ou avérée, elle emportera les mêmes conséquences : l’usager se retrouvera à pied, avec une lourde facture en poche. Un seul point défaillant entraînant l’interdiction de rouler.
Si l’objectif de retirer de la circulation les véhicules dangereux rallie tous les suffrages, cette réglementation dépasse largement cet enjeu. Rappelons que selon l’étude MAIDS, seul 0,74% des accidents impliquant un 2RM est lié à un mauvais entretien du véhicule.
Appliquée avec discernement, promis !
À l’inverse, elle coïncide parfaitement avec la volonté du gouvernement de mettre en place un contrôle technique.
Car une fois la procédure enclenchée, l’expert ne pourra autoriser la remise en circulation du véhicule qu’après s’être assuré qu’il n’a pas subi de transformations. L’objectif initial de la procédure est alors complètement biaisé : il ne s’agit plus d’éviter un danger dans la circulation mais de faire la chasse à la personnalisation des véhicules.
Pour compenser les incohérences de cette réglementation, le ministère des Transports assure qu’elle sera appliquée avec « discernement ». C’est un peu léger quand on voit comment ce même « discernement » est appliqué en matière de stationnement ou de remontée de files…
- 08/01/2009
the pat- Admin
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